AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Obligations déclaratives relatives aux stock-options, aux actions gratuites et aux BSPCE

Obligations déclaratives relatives aux stock-options, aux actions gratuites et aux BSPCE

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

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D. n° 2015-966, 31 juill. 2015 : Journal Officiel 5 Aout 2015 L'article 11 de la loi de finances pour 2013 a soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité les gains tirés de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) ou de l'attribution gratuite d'actions (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 11 : V. D.O Actualité 1/2013, n° 5). L'Administration fiscale a commenté ce nouveau régime, qui s'applique aux stock-options (...)

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N°37 . 2015-09-10


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