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D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation pour 2015 du taux : de la contribution de solidarité à 1,994212 % (au lieu de 1,944 %) (CGI, ann. IV, art. 50 quaterdecies B) ; de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 12,68 % (au lieu de 30,65 %) (CGI, ann. IV, art. 23 M bis) ; Ces deux taxes servent à abonder le compte d'affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », utilisé pour assurer l'exploitation, l'entretien et la régénération (...)

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N°37 . 2015-09-10


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