AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Précisions de la CNAV sur la garantie de versement d'une pension de retraite

Précisions de la CNAV sur la garantie de versement d'une pension de retraite

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

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Circ. CNAV n° 2015-43, 7 sept. 2015 Depuis le 1er septembre pour les assurés du régime général, le versement de la pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés qui déposent leur demande complète de liquidation de la pension dans le délai de 4 mois civils au moins précédant son entrée en jouissance. La CNAV apporte des précisions sur la mise en oeuvre de cette mesure, notamment sur les pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande, formulée sur un imprimé réglementaire. Depuis (...)

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N°37 . 2015-09-10


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