AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Modalités de la demande d'extension d'un accord collectif recommandant un organisme de protection sociale complémentaire

Modalités de la demande d'extension d'un accord collectif recommandant un organisme de protection sociale complémentaire

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

A. 19 août 2015 : Journal Officiel 5 Septembre 2015 Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent recommander – et non plus désigner – un ou plusieurs organismes de protection sociale complémentaire pour assurer la gestion de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, après mise en concurrence des organismes d'assurance (CSS, art. L. 912-1). Une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs candidats s'impose désormais aux contrats de protection sociale (...)

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N°37 . 2015-09-10


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