AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Modification des obligations comptables des commerçants pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

Modification des obligations comptables des commerçants pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-900, 23 juill. 2015 ; D. n° 2015-903, 23 juill. 2015 : Journal Officiel 24 Juillet 2015 ; CNCC-CSOEC, communiqué juill. 2015 Une ordonnance et un décret du 23 juillet 2015 aménagent les obligations comptables des commerçants pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Diverses dispositions comptables existantes sont ainsi impactées : exceptions aux principes de permanence des méthodes et de non-compensation ; traitement des actifs amortissables ; définition des titres de (...)

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N°37 . 2015-09-10


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