AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Garantie financière des agences de voyages : institution d'une garantie de la totalité des fonds

Garantie financière des agences de voyages : institution d'une garantie de la totalité des fonds

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

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D. n° 2015-1111, 2 sept. 2015 : Journal Officiel 4 Septembre 2015 Les agents de voyages et autres opérateurs de vente de voyages et séjours doivent justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des engagements contractés à l'égard de leurs clients pour des prestations en cours ou à servir et permettant d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs (C. tourisme, (...)

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N°37 . 2015-09-10


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