Obligations fiscales

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre (Centre interrégional de saisie des données). Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès (...)

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N°37 . 2015-09-10


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