AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38Précisions administratives sur les modalités d'application du taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans

Précisions administratives sur les modalités d'application du taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

RES n° 2007/37 (TCA), 9 oct. 2007 RES n° 2007/36 (TCA), 9 oct. 2007 RES n° 2007/35 (TCA), 9 oct. 2007 RES n° 2007/34 (TCA), 9 oct. 2007 Certaines conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont précisées et notamment les modalités et critères d'appréciation : de l'ancienneté de l'immeuble ; de la production d'un immeuble neuf ; de l'augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) ; En outre des précisions sont également apportées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2007-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement