AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38Remise gracieuse en faveur des personnes âgées vivant en maison de retraite tout en conservant la jouissance de leur habitation principale

Remise gracieuse en faveur des personnes âgées vivant en maison de retraite tout en conservant la jouissance de leur habitation principale

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

Rép. Masson, JO Sénat 11 oct. 2007, p. 1825 Les mesures d'exonération ou de plafonnement de taxe d'habitation, en faveur des personnes âgées de condition modeste (CGI, art. 1414, I, 2° et 1414 A), prévues sous conditions de ressources (CGI, art. 1417) et de cohabitation (CGI, art. 1390) sont en principe, réservées à l'habitation principale. L'Administration a déjà précisé à cet égard que, par mesure de tempérament, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée (...)

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N°38 . 2007-10-18


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