AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38Incompatibilité avec le droit communautaire

Incompatibilité avec le droit communautaire

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-451/05 Concernant une société holding 29 de droit luxembourgeois possédant des immeubles sur le territoire français et, à ce titre, soumise à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale de ces immeubles (CGI, art. 990 D), la CJCE a été saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle sur la comptabilité de cette législation avec les principes communautaires de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux. Dans un arrêt du 11 octobre 2007 (CJCE, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2007-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement