AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38Modification des conditions d'affiliation au régime des titres-restaurant des établissements assimilés à des restaurateurs

Modification des conditions d'affiliation au régime des titres-restaurant des établissements assimilés à des restaurateurs

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2007-1461, 12 oct. 2007 (Journal Officiel 14 Octobre 2007) A. 12 oct. 2007 (Journal Officiel 14 Octobre 2007) Les conditions dans lesquelles l'affiliation au régime des titres-restaurant, ouvrant droit à leur remboursement, est effectuée pour les établissements assimilés aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs, sont modifiées. En effet, l'assimilation à la profession de restaurateur peut leur être accordée, lorsqu'ils ne sont pas répertoriés à l'INSEE sous les codes APE de la restauration (...)

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N°38 . 2007-10-18


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