AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38Documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

A. 12 sept. 2007 (JO 17 oct.) En France, l'exercice par un étranger d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, dès lors qu'il n'est pas titulaire de la carte de résident, est subordonné à l'obtention d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (C. étrangers, art. L. 313-10, 2°, issu L. n° 2006-911, 24 juill. 2006). Les conditions d'application de ce régime ont été fixées par un décret du 15 mai 2007 (V. D.O Actualité 20/2007, § 9). L'arrêté du (...)

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N°38 . 2007-10-18


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