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D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

la simplification et la libéralisation de la réglementation européenne en matière d'emballage des produits : une nouvelle directive autorise en effet les formats libres pour tous les produits préemballés, interdisant donc toute réglementation des formats d'emballages, même nationaux, à l'exception de certains types de produits pour lesquels les mentions obligatoires pourront être maintenues temporairement ; (Dir. 2007/45/CE, 5 sept. 2007 : JOUE 21 sept.) la présentation du suivi des engagements pris (...)

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N°38 . 2007-10-18


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