AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38Incidences fiscales de la remise en cause par les organismes sociaux des réductions de cotisations accordées au titre des heures supplémentaires et complémentaires

Incidences fiscales de la remise en cause par les organismes sociaux des réductions de cotisations accordées au titre des heures supplémentaires et complémentaires

D.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38

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Rép. min. Gruny n° 9357, JOAN 21 oct. 2008 L'Administration précise que la remise en cause des réductions de cotisations sociales accordées au titre des heures supplémentaires et complémentaires chez un employeur lors d'un contrôle par les organismes sociaux autorise les services fiscaux à reprendre l'exonération d'impôt sur le revenu des salariés concernés. En effet, selon l'Administration, l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre de ces heures est prévue à l'article 81 (...)

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N°38 . 2008-10-30


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