AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38Exercice hors du PEA de droits préférentiels de souscription ou de droits de priorité attachés à des actions inscrites dans le plan

Exercice hors du PEA de droits préférentiels de souscription ou de droits de priorité attachés à des actions inscrites dans le plan

D.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38

EXTRAIT *

RES n° 2008/23 (FP), 28 oct. 2008 Tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur un PEA effectué avant l'expiration de la huitième année suivant la date du premier versement entraîne la clôture du plan (C. mon. et fin., art. L. 221-32, II, al. 1. – V. étude F-12 850-83). Les retraits qui interviennent avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraînent en outre l'imposition à l'impôt sur le revenu du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan, dans les conditions prévues (...)

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N°38 . 2008-10-30


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