AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38Publication du seuil minimum au-delà duquel les établissements en zones AFR bénéficient de l'exonération sans création d'emploi

Publication du seuil minimum au-delà duquel les établissements en zones AFR bénéficient de l'exonération sans création d'emploi

D.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2008-1101, 28 oct. 2008 L'article 122 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008) a assoupli les conditions d'application du dispositif d'exonération de taxe professionnelle, sur simple demande de l'entreprise, en faveur des établissements créés ou étendus dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) notamment en introduisant une condition alternative subordonnant l'exonération à la seule réalisation d'un montant minimum d'investissement (V. D.O Actualité 28/2008, (...)

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N°38 . 2008-10-30


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