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Précisions administratives sur les modalités d'option pour le régime de faveur

D.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38

EXTRAIT *

RES n° 2008/24 (FE), 28 oct. 2008 Dans une décision de rescrit du 28 octobre 2008 (RES n° 2008/24 (FE)), l'Administration rappelle qu'une entreprise réalisant des projets de recherche et de développement doit notifier son option pour le régime de faveur accordé aux JEI (CGI, art. 44 sexies 0-A) au service des impôts dont elle relève lorsqu'elle répond également aux conditions requises pour bénéficier des régimes de faveur prévus pour : les entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies. – V. étude F-91 200) ; (...)

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N°38 . 2008-10-30


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