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Réforme du cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

D.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-1081, 23 oct. 2008 (JO 24 oct.) D. n° 2008-1083, 23 oct. 2008 (JO 24 oct.) Prise en application de la loi de modernisation de l'économie, l'ordonnance du 23 octobre 2008 a principalement pour objet de favoriser la distribution à l'étranger des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français et de développer un cadre adapté, transparent et sûr pour la gestion alternative réservée à certaines catégories d'investisseurs. En outre, le cadre réglementaire des OPCVM (...)

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N°38 . 2008-10-30


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