À noter également

D.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38

EXTRAIT *

l'obligation pour les professionnels de santé de remettre au patient, à compter du 1er février 2009, une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 € ; (A. 2 oct. 2008 : JO 11 oct.) la création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ; (A. 2 sept. 2008 : JO 28 oct.) une proposition de directive présentée par la Commission européenne et destinée (...)

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N°38 . 2008-10-30


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