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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

Projet de loi n° 1976 déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2009 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été présenté au Conseil des ministres le 14 octobre et enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le même jour sous le n° 1976. Il sera discuté en séance publique à compter du 27 octobre 2009. Ce projet a d'ores et déjà fait l'objet d'une brève analyse sur la base de sa présentation à la presse par les ministres du Budget, du Travail et de la Santé ainsi (...)

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N°38 . 2009-10-22


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