AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38Commentaires administratifs des nouvelles conditions d'application du régime de faveur des propriétaires de monuments historiques et assimilés

Commentaires administratifs des nouvelles conditions d'application du régime de faveur des propriétaires de monuments historiques et assimilés

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

Instr. 6 oct. 2009 (BOI 5 B-26-09 et BOI 5 D-2-09, 14 oct. 2009) Le régime dérogatoire de déductibilité des charges foncières supportées à raison des monuments historiques et assimilés est, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, subordonné à trois conditions. L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'application de ces nouvelles conditions. L'engagement de conserver la propriété de l'immeuble pendant au moins quinze ans à compter de son acquisition s'applique aux (...)

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N°38 . 2009-10-22


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