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Cumul de la déduction de la pension alimentaire et de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

CE, 14 oct. 2009, n° 301709 Le Conseil d'État vient de décider qu'aucune disposition législative n'interdit le cumul de : la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (CGI, art. 156, II, 2°) ; et de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable qui en a la garde. En l'espèce, la mère des enfants mineurs d'un contribuable avait mentionné (...)

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N°38 . 2009-10-22


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