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Précision sur la forme des demandes de remboursement de crédits de TVA

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

CE, 27 juill. 2009, n° 297474 Instr. 7 oct. 2009 (BOI 13 O-1-09, 16 oct. 2009) Dans un arrêt récent (CE, 27 juill. 2009, n° 297474), le Conseil d'État apporte une précision sur la forme des demande de remboursement d'un crédit de TVA dans l'hypothèse où le contribuable en situation de crédit permanent de TVA constate, à la suite de la surestimation de son chiffre d'affaire déclaré, un crédit de taxe déductible supplémentaire. La Haute Assemblée juge qu'il lui appartient de reporter l'excédent sur (...)

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N°38 . 2009-10-22


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