AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38Exclusion des parcs naturels régionaux du champ de l'exonération sociale en ZRR

Exclusion des parcs naturels régionaux du champ de l'exonération sociale en ZRR

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

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Rép. min. Peyronnet n° 0624S, JO Sénat 23 sept. 2009 Les organismes d'intérêt général et les associations dont le siège social est implanté dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 15. - CSS, art. L. 131-4-3). Le dispositif initial d'exonération a été supprimé à compter du 1er novembre 2007 mais il reste applicable, à certaines conditions, pour les contrats de travail conclus avant (...)

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N°38 . 2009-10-22


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