AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38Fixation des seuils d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances

Fixation des seuils d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2009-1259, 19 oct. 2009 (Journal Officiel 21 Octobre 2009) Pour favoriser le développement des chèques-vacances qui constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques, leurs conditions d'attribution ont été récemment assouplies par l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques (V. D.O Actualité 29/2009, n° 12, § 1 et s.). Les aménagements suivants ont, notamment, été apportés au dispositif : l'élargissement (...)

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N°38 . 2009-10-22


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