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Extension du dispositif de maintien de la couverture santé

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

A. 7 oct. 2009 (Journal Officiel 15 Octobre 2009) Les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 modifiant le dispositif de la portabilité de la prévoyance (ANI, 11 janv. 2008, art. 14 modifié. - V. D.O Actualité 7/2009, n° 14, § 1 et s.) viennent d'être étendues par un arrêté du 7 octobre 2009 qui a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Rappelons (...)

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N°38 . 2009-10-22


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