AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38Publication d'un avis de l'Autorité de la concurrence en faveur d'une réforme de la législation sur les offres de crédit immobilier et d'assurance

Publication d'un avis de l'Autorité de la concurrence en faveur d'une réforme de la législation sur les offres de crédit immobilier et d'assurance

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-49, 7 oct. 2009 Dans un avis publié récemment, l'Autorité de la concurrence se prononce en faveur de l'abandon par les banques de la pratique leur permettant d'imposer leur contrat d'assurance de groupe lorsqu'elles octroient un crédit immobilier. Si l'Autorité est favorable à une modification de la législation, d'ailleurs actuellement en cours de discussion, elle estime cependant qu'il est nécessaire de garantir l'information des consommateurs et d'encadrer (...)

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N°38 . 2009-10-22


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