AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38Fixation du siège et du ressort des juridictions compétentes

Fixation du siège et du ressort des juridictions compétentes

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2009-1204 et n° 2009-1205, 9 oct. 2009 (Journal Officiel 11 Octobre 2009) Les lois, dites de lutte contre la contrefaçon et de modernisation de l'économie (V. D.O Actualité 42/2007, n° 5, § 1 et 30/2008, n° 14, § 14) ont eu pour effet de spécialiser le contentieux de la propriété intellectuelle (uniquement traité par certains tribunaux de grande instance et cours d'appel). Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (...)

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N°38 . 2009-10-22


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