AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38Application de la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit

Application de la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

RES n° 2010/58 (ENR), 28 sept. 2010 L'Administration présente une synthèse du champ d'application de la représentation sur le plan civil et sur le plan fiscal et expose les conséquences de la représentation sur la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Elle rappelle en particulier que la représentation ne s'applique pas aux sommes transmises dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie et apporte des précisions sur les modalités d'imposition des sommes versées à raison d'un tel contrat (...)

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N°38 . 2010-10-14


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