AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38Commentaires administratifs d'ensemble des garanties des contribuables contre les changements de doctrine administrative

Commentaires administratifs d'ensemble des garanties des contribuables contre les changements de doctrine administrative

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

Instr. 9 sept. 2010 : BOI 13 L-10-10, 4 oct. 2010 Instr. 9 sept. 2010 : BOI 13 L-11-10, 4 oct. 2010 Les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) offrent aux contribuables une garantie leur permettant d'invoquer la doctrine de l'administration fiscale. Ces dispositions faisaient jusqu'à présent l'objet de commentaires administratifs dans une rubrique unique de la documentation administrative 13 L-1323 du 1er juillet 2002. Mais, depuis cette date, elles ont été largement complétées, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2010-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement