AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38Absence de rétroactivité de la condition de location du logement pour le report des fractions non imputées de la réduction d'impôt Scellier

Absence de rétroactivité de la condition de location du logement pour le report des fractions non imputées de la réduction d'impôt Scellier

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

Rép. min. n° 79210 : JOAN Q 5 oct. 2010 La réduction d'impôt Scellier bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (CGI, art. 199 septvicies : V. étude F-10 667). La réduction d'impôt est imputée pour la première fois sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble (...)

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N°38 . 2010-10-14


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