AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38Maintien de l'application du taux réduit aux travaux d'entretien des systèmes de climatisation dans le cadre de travaux dans les logements

Maintien de l'application du taux réduit aux travaux d'entretien des systèmes de climatisation dans le cadre de travaux dans les logements

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

RES n° 2010/57 (TCA), 28 sept. 2010 L'article 16 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 16 : V. D.O Actualité 1/2010, n° 9, § 3 et s.) a supprimé l'application du taux réduit de TVA à la fourniture d'équipements de climatisation en excluant expressément ces équipements du dispositif applicable aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation de plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis, 1). Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2010-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement