AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38Commentaires administratifs du dispositif d'attribution de bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Commentaires administratifs du dispositif d'attribution de bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

Instr. 4 oct. 2010 : BOI 5 F-15-10, 13 oct. 2010 Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) a été institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1998 (L. fin. 1998, n° 97-1269, 30 déc. 1997, art. 76) afin de permettre aux jeunes sociétés de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu'elles ne peuvent s'offrir compte tenu de leur faible surface financière (CGI, art. 163 bis G). Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2010-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement