À noter également

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

les précisions sur les catégories de matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs dont la propriété entraîne l'assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que sur la nature et le lieu de dépôt des déclarations à produire par les entreprises assujetties ; Les catégories de matériels roulants soumis à l'IFER sont : pour la catégorie "métro", les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2010-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement