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Nouvelles obligations d'information mises à la charge des prestataires de services

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 35 (Journal Officiel 24 Juillet 2010) Afin d'assurer un contrôle des prestataires de services, de nouvelles obligations, issues de la directive « services », figurent désormais dans le Code de commerce et dans le Code de la consommation. Ces obligations concernent pour l'essentiel l'information due aux utilisateurs de ces services, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. La directive 2006/123/CE du 12 novembre 2006 sur les services dans le marché intérieur (...)

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N°38 . 2010-10-14


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