AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38Précision sur le régime juridique de la gérance-mandat

Précision sur le régime juridique de la gérance-mandat

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 30 (Journal Officiel 24 Juillet 2010) La gérance-mandat, mode de gestion qui a été introduit dans le Code de commerce par la loi en faveur des PME de 2005 (L. n° 2005-882, 2 août 2005 : V. D.O Actualité 30/2005, n° 25, § 311 et s.), consiste, pour le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, à en confier l'exploitation à un gérant-mandataire tout en continuant à supporter les risques afférant à sa gestion (ce régime est essentiellement développé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2010-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement