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Nouveaux engagements des distributeurs pour assurer l'équilibre des relations commerciales

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

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MINEFE, communiqué, 5 oct. 2010 À la suite des contrôles effectués par la brigade chargée du suivi de la loi de modernisation de l'économie (LME) (V. notamment D.O Actualité 23/2010, n° 11, § 3), le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME a demandé à la DGCCRF d'examiner avec les enseignes de la distribution des pistes concrètes de clarification des relations entre distributeurs et fournisseurs. Il résulte de ces échanges que les enseignes de la distribution ont accepté de (...)

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N°38 . 2010-10-14


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