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Aménagements relatifs aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2010-1128, 27 sept. 2010 (Journal Officiel 29 Septembre 2010) La vente d'immeuble à construire est un contrat par lequel un vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé. Deux types de vente d'immeubles à construire obéissent à des régimes juridiques distincts : la vente à terme, contrat par lequel le transfert de propriété et le paiement se font à la livraison de l'immeuble, et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), contrat par lequel le transfert de propriété et le (...)

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N°38 . 2010-10-14


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