AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Commentaires administratifs de la suppression de la réduction d'impôt au titre des sommes épargnées sur un compte épargne codéveloppement

Commentaires administratifs de la suppression de la réduction d'impôt au titre des sommes épargnées sur un compte épargne codéveloppement

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

Instr. 4 oct. 2011 : BOI 5 B-13-11, 14 oct. 2011 La loi de finances pour 2011 a abrogé les dispositions relatives au compte épargne codéveloppement et au livret d'épargne pour le codéveloppement. Corrélativement, la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur les comptes épargne codéveloppement a été supprimée (L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 107 : V. D.O Actualité 47/2010, n° 15, § 1 et s.). Jusqu'au 31 décembre 2008, les sommes versées annuellement sur un compte (...)

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N°38 . 2011-10-20


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