AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Précisions administratives sur la déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable

Précisions administratives sur la déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

RES n° 2011/28 (FE), 18 oct. 2011 Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ont attribué à leurs associés et actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes doivent verser une prime de partage des profits dès 2011 en faveur de leurs salariés (L. n° 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1 : V. D.O Actualité 28/2011, n° 1, § 1 et s.). Dans une circulaire questions-réponses, l'Administration a commenté les modalités de versement de cette prime de partage et (...)

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N°38 . 2011-10-20


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