AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Modalités d'application des nouvelles procédures harmonisées de recouvrement forcé par la DGFIP

Modalités d'application des nouvelles procédures harmonisées de recouvrement forcé par la DGFIP

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

DD. n° 2011-1302 et n° 2011-1303, 14 oct. 2011 : Journal Officiel 15 Octobre 2011 L'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 a harmonisé les procédures de recouvrement forcé par les comptables du Trésor et les comptables des impôts, désormais dénommés « comptables publics » et réunis au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), notamment en unifiant, à compter du 1er octobre 2011, la procédure de relance des contribuables n'ayant pas payé une imposition dans le (...)

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N°38 . 2011-10-20


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