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Bilan des obligations et incitations en matière de négociation collective

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

CAS, note d'analyse n° 240, sept. 2011 Un bilan est dressé par le Centre d'analyse stratégique sur les obligations et incitations à négocier dans les branches et les entreprises. Trois axes d'adaptation des dispositifs actuels sont proposés : adopter une règle transversale sur la périodicité des négociations obligatoires, calée sur la durée des accords conclus ; rapprocher, voire regrouper, certains dispositifs légaux existants, notamment ceux portant sur des thématiques identiques (seniors) ou proches (...)

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N°38 . 2011-10-20


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