AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Publication d'une recommandation sur les contrats de syndic de copropriété

Publication d'une recommandation sur les contrats de syndic de copropriété

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

BOCCRF à paraître La Commission des clauses abusives vient de se prononcer sur le caractère abusif de clauses figurant dans les contrats de syndic de copropriété. La Commission des clauses abusives a examiné les contrats de syndic de copropriété, procédant à une analyse des clauses relatives à la formation et à la révocation du contrat aussi bien qu'à celles relatives à son contenu et à son exécution. Elle a adopté le 15 septembre 2011 la recommandation n° 11-01 dans laquelle elle distingue les clauses (...)

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N°38 . 2011-10-20


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