AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Impossibilité pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer d'accéder au régime de l'auto-entrepreneur

Impossibilité pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer d'accéder au régime de l'auto-entrepreneur

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

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Rép. min. n° 107215 : JOAN Q 20 sept. 2011 La loi de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique d'exercer simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire. Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Économie sur le point de savoir s'il est possible, pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer, de s'installer en tant qu'auto-entrepreneur. (...)

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N°38 . 2011-10-20


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