AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques

Allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

Dir. 2011/77/UE, 27 sept. 2011 : JOUE L 265/1, 11 oct. 2011 La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifie la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Cette nouvelle directive, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 octobre 2011, porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Elle vise à aligner la durée de protection (...)

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N°38 . 2011-10-20


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