AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaire

Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaire

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2011-1309, 17 oct. 2011 : Journal Officiel 19 Octobre 2011 Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 substitue à l'exigence d'être de nationalité française, pour accéder à la profession de notaire, celle d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 3, 1°). Un citoyen européen pourra donc désormais exercer l'activité de notaire sur le territoire national dès lors qu'il satisfait (...)

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N°38 . 2011-10-20


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