AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2012 - n° 38Modalités provisoires de déclaration pour le premier acompte de contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises

Modalités provisoires de déclaration pour le premier acompte de contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises

D.O Actualité - 18 Octobre 2012 - n° 38

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DGFiP, communiqué, 15 oct. 2012 Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une contribution exceptionnelle de 5 % sur l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 (CGI, art. 235 ter ZAA ; L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 30 ; Instr. 27 mars 2012, BOI 4 L-3-12, 29 mars 2012 : V. D.O Actualité 14/2012, n° 11, § 1 et s.). L'article 12 de la deuxième loi (...)

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N°38 . 2012-10-18


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