AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Octobre 2013 - n° 38Crédit d'impôt recherche : commentaires administratifs du nouveau crédit d'impôt innovation en faveur des PME

Crédit d'impôt recherche : commentaires administratifs du nouveau crédit d'impôt innovation en faveur des PME

D.O Actualité - 17 Octobre 2013 - n° 38

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BOI-BIC-RICI-10-10-45, 9 oct. 2013 La loi de finances pour 2013 a étendu le régime du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation, en faveur des entreprises répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire (« crédit d'impôt innovation »). Elle a par ailleurs supprimé les taux majorés de crédit d'impôt accordés au titre des deux premières années d'application, laissant place à un taux unique. Ce dispositif s'applique aux crédits (...)

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N°38 . 2013-10-17


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