AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Octobre 2013 - n° 38Aménagement des conditions de délivrance des agréments ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères

Aménagement des conditions de délivrance des agréments ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères

D.O Actualité - 17 Octobre 2013 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2013-899, 8 oct. 2013 : Journal Officiel 10 Octobre 2013 Les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés (IS) au titre des dépenses relatives aux opérations exécutées en France pour la réalisation de films ou d'oeuvres audiovisuelles produites par des entreprises établies hors de France (CGI, art. 220 quaterdecies ; BOI-IS-RICI-10, 12 sept. 2012). Initialement institué jusqu'au 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt a été (...)

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N°38 . 2013-10-17


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