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D.O Actualité - 17 Octobre 2013 - n° 38

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'ouverture par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des finances d'une consultation publique, jusqu'au 15 novembre 2013, sur le projet de suppression du formulaire NOTI 2 ; Le formulaire NOTI 2 permet aux candidats auxquels il est envisagé d'attribué un marché de prouver qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. La dématérialisation des attestations fiscales et sociales permettant désormais (...)

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N°38 . 2013-10-17


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